Article 1 – Désignation du Vendeur

Les informations principales concernant le vendeur sont les suivantes (ci-après le « Vendeur »):
•    Alexandrie Delobelle, artiste-auteur inscrite à la Maison des Artistes de Paris ;
•    Entreprise individuelle déclarée sous le numéro SIRET 902 397 793 00016, dispensée d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, dont le siège social est situé au 4 rue Jules Verne, à Cormeilles-en-Parisis (95) ;
•    exerçant une activité de création artistique relevant des arts plastiques (code APE 9003A) ;
•    franchise de base de TVA (TVA non-applicable – article 293 B du Code Général des Impôts) ;
•    contact : hello@alexandriedelobelle.com.  

Le Vendeur est créateur et éditeur de produits et services d’art et d’illustration commercialisés par l’intermédiaire de son site internet https://alexandriedelobelle.com (ci-après le « Site »).
Les présentes conditions générales de ventes (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles pour tout achat desdits produits et services d’art et d’illustrations (ci-après les « Produits et Services ») réalisé sur le Site entre toute personne physique ou morale (ci-après l’ « Acheteur ») et le Vendeur.

Article 2 – Intégralité

Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles peuvent être consultées à tout moment par l’Acheteur dans l’onglet « Mentions Légales et Conditions Générales de Vente » du Site et prévalent sur tout autre document contradictoire.
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des CGV avant la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil. Ainsi, le fait pour l’Acheteur de passer commande d’une ou plusieurs Produits et Services sur le Site vaut acceptation entière et sans réserve aux CGV.
Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles invoquées par l’Acheteur, et annulent et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, conclu entre le Vendeur et l’Acheteur s’agissant de la vente des Produits et Services, le cas échéant. Ainsi, le Vendeur et l’Acheteur reconnaissent que les CGV régissent exclusivement leur relation s’agissant de l’acquisition des Produits et Services.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. En cas de modification, la version des CGV applicable sera celle en vigueur à la date de la commande de l’Acheteur.
L’Acheteur, en tant que consommateur, dispose de droits spécifiques prévus par le Code de la consommation. Ces derniers ne pourront en revanche être invoqués par l’Acheteur qui achète une ou plusieurs Produits et Services sur le Site dans le cadre de son activité professionnelle.

Article 3 – Objet et champ d’application

Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits et Services par le vendeur, à partir du Site.

Article 4 – Informations précontractuelles – Caractéristiques des Produits et Services

4.1. L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
4.2 Les Produits et Services régis par les CGV sont celles qui figurent sur le Site et qui sont indiquées comme vendues et expédiées par le Vendeur. Elles sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
Les Produits et Services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des Produits et Services figurant sur le Site ne sont pas contractuelles.
Le Vendeur précisera également pour chaque Produit et Service notamment s’il s’agit d’une œuvre originale, d’un tirage en édition limitée ou d’un tirage simple. Un certificat d’authenticité établi par le Vendeur sera remis à l’Acheteur d’une œuvre originale ou d’un tirage en édition limitée, précisant, selon le cas, qu’il s’agit d’une pièce unique ou le numéro de la série limitée en X exemplaires.

Article 5 – Commande – Prix

5.1 Commande de Produits et Services non-personnalisés

L’Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne sur le Site, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout Produit et Service, dans la limite des stocks disponibles.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra avoir pris connaissance des présentes CGV et accepté ces dernières. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
–  après l’envoi par le Vendeur à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par courrier électronique ou tout autre moyen écrit;
–  et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix payé par l’Acheteur.

L’expédition de la commande n’aura lieu qu’après complet paiement du prix

5.2. Commande de Produits et Services personnalisées

Pour la commande d’un Produit et Service personnalisé, l’Acheteur devra prendre contact avec le Vendeur par l’intermédiaire du formulaire dédié sur le Site ou par courrier électronique indiqué dans l’onglet contact afin de détailler son projet.

Sur cette base, et après échange avec le Vendeur si nécessaire, le Vendeur établira un devis incluant les informations suivantes :
–    description détaillée de la prestation au regard des éléments fournis par l’Acheteur ;
–    la possibilité de réaliser jusqu’à trois aller-retours maximum pour modification  du Produit et Service personnalisé en question. Au-delà de ces trois allers-retours, le Vendeur se réserve la possibilité d’augmenter le prix proportionnellement au temps de travail additionnel passé ;
–    un calendrier prévisionnel de réalisation du Produit et Service ;
–    le prix du Produit et Service concerné ;
–    la date d’échéance du devis en question. A défaut d’une telle mention, le devis sera valable pour une durée de 15 jours à compter de la date d’émission de ce dernier.

L’envoi par courrier électronique du devis signé par l’Acheteur au Vendeur vaudra acceptation de l’ensemble des termes et conditions proposés dans le devis et des CGV disponibles sur le Site à la date du devis en question. Le paiement de l’intégralité du prix annoncé par l’Acheteur au Vendeur sera effectué en amont de la réalisation de la prestation et dans tous les cas, l’expédition de la commande n’aura lieu qu’après complet paiement du prix.

5.3. Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix, à la hausse comme à la baisse, à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande sur le Site, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. A l’exception du cas où le Vendeur a opté pour le régime de TVA en franchise de base (TVA non-applicable), les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits et Services proposés dans la boutique en ligne.
Le paiement de la totalité du prix est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les Produits et Services en pré-commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits et Services.

Le montant total dû par l’Acheteur au Vendeur sera inclus dans la confirmation de commande adressée par le Vendeur à l’Acheteur. En cas de livraison dans un autre pays que la France ou pays membre de l’Union Européenne, tout droit de douane et/ou taxes locales seront à la charge de l’Acheteur.

Le prix est payable en totalité immédiatement par l’Acheteur selon l’un des modes de règlement suivant :
–    Par carte bancaire, directement sur le Site (payement sécurisé) ; ou
–    Par virement bancaire sur le compte du Vendeur, dont les coordonnées seront communiquées à l’Acheteur sur demande de ce dernier auprès du Vendeur.

Article 6 – Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’Acheteur.
Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le Vendeur et listés ci-avant. L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 7 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Pour les livraisons en France Métropole, le délai maximum est de 30 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’Acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au Vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’Acheteur pourra librement résoudre le contrat.
L’Acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le Vendeur s’est exécuté entre-temps.
L’Acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le Vendeur est tenu de rembourser l’Acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Conformément à l’article  L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :
–  du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
–  de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
–  de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
–  de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
–  de 50 % entre 60 et 90 jours,
–  et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’Acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit. L’Acheteur ne pourra engager la responsabilité du Vendeur pour inexécution de ses obligations en cas d’indisponibilité d’une Produit et Service dument notifiée par le Vendeur dans les conditions visées ci-avant.

Article 9 – Modalités de livraison

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur.
Les produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes : par le transporteur choisi par le Vendeur, selon l’encombrement et le poids des produits commandés et à l’initiative exclusive du Vendeur.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande, l’Acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Acheteur. L’Acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si l’Acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’Acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L’Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L’Acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier au Vendeur par courrier électronique ou courrier recommandé à l’adresse mail ou postale, selon le cas, précisée dans les mentions légales.
Si les Produits et Services nécessitent d’être renvoyées au Vendeur, elles doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du Vendeur dans les 7 jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour d’un produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

Article 10 – Erreurs de livraison

L’Acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l’Acheteur :
–  adresse de courrier électronique : hello@alexandriedelobelle.com.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.
A réception de la réclamation, le Vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’Acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : Alexandrie DELOBELLE, 4 rue Jules Verne, Apt 1043, 95240 Cormeilles-en-Parisis.
Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.

Article 11 – Transfert des risques

Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par l’Acheteur, peu importe la date de livraison. Les produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

Article 12 – Garantie des produits

Cf Annexe 1 des CGV comprenant la reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du code de la consommation et la reproduction des articles  1641 et 1648 du code civil.

Le Vendeur est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles  1641 et suivants du code civil.
En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
–  l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
–  l’acheteur peut choisir entre la réparation (lorsque cela est matériellement possible) ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;
–  l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

En outre, il est rappelé que :
–  la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale qui couvrirait les biens vendus sur le présent site ;
–  l’acheteur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article  1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article  1644 du code civil.

Article 13 – Droit de rétractation

13.1 Délai de rétractation

Conformément aux articles L121-21 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, à compter de la date de réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, sauf les frais de retour. Passé ce délai, le client ne pourra plus exercer son droit de rétractation.

13.2 Exercice du droit de rétractation

L’exercice du droit de rétractation peut être exercé par le client, avant l’expiration du délai de 14 jours mentionné ci-dessus, en adressant au Vendeur un e-mail faisant valoir ledit droit de rétractation à l’adresse hello@alexandriedelobelle.com ou bien par courrier recommandé avec AR à Alexandrie DELOBELLE, 4 rue Jules Verne, Apt 1043, 95240 Cormeilles-en-Parisis, en prenant soin d’identifier clairement le ou les produit(s), objet de l’exercice de ce droit. Pour ce faire, vous pouvez reprendre le modèle de formulaire figurant en Annexe 2 des présentes CGV.

13.3 Conséquence du droit de rétractation : retour de marchandise

Tout retour de produits par le client, se fera, à ses frais exclusifs, à l’adresse suivante : Alexandrie DELOBELLE, 4 rue Jules Verne, 95240 Cormeilles-en-Parisis.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état permettant leur commercialisation à l’état neuf. Le client a le droit d’ouvrir les emballages livrés dans la mesure où cela ne rend pas le produit impropre à sa commercialisation. Pour des raisons d’hygiène, les produits devront être retournés non utilisés, à défaut de quoi le remboursement ne pourra pas être effectué et le droit de rétractation ne pourra pas s’appliquer en application de l’article L121-21-8 5°du Code de la consommation.

13.4 Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le respect des conditions et du délai susvisés, le prix des produits retournés sera intégralement remboursé au client par virement bancaire sur le compte que le client aura indiqué à cet effet, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Vendeur prend connaissance du droit de rétractation exercé par écrit par l’Acheteur.

Article 14 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations au sens de l’article 1218 du Code Civil sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement par écrit l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
En cas de survenance d’un cas de force majeure notifié par une partie à l’autre partie, les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, le contrat pourra être résilié par la partie lésée.

Article 15 – Données personnelles

15.1. Pour les Produits et Services au catalogue vendues sur le Site

L’éditeur du site s’engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles, effectués à partir du présent Site, soient conformes au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Il s’engage notamment à assurer la sécurité et la confidentialité de ces données. A ce titre, seules les personnes habilitées y ont accès.
Le recueil de ces données, qui a pour base légale l’intérêt légitime du responsable de traitement, a pour finalité les opérations de gestion de la relation client, des impayés et du contentieux.
Les données traitées sont celles issues de l’enregistrement, par la personne elle-même, lors de sa commande sur le Site.
Les données personnelles collectées via le Site sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter du jour de leur collecte.
Les données personnelles collectées ne sont pas transférées dans un pays hors de l’Union Européenne.
Conformément à la législation sur la protection des données personnelles, toute personne physique bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité aux informations qui la concernent, que vous pouvez exercer en nous adressant un e-mail, accompagné d’une copie de votre pièce d’identité, à l’adresse hello@alexandriedelobelle.com.
Vous pouvez consulter le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés », ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.

15.2. Pour les Produits et Services personnalisées

Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande de l’acheteur client dans le cadre de la commande d’une Produit et Service personnalisée. Conformément à la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.

Article 16 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 17 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 18 – Titres / Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses des présentes CGV, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants et seuls les clauses prévaudront.

Article 19 – Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 20 – Règlement des litiges

En cas de litige ou de réclamation, les parties s’efforceront en priorité de rechercher une solution amiable.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Vendeur, conformément aux articles L616-1 et R616-1 du code de la consommation, l’Acheteur à la possibilité de recourir à un dispositif de médiation de la consommation.

L’entité de médiation retenue est :
CNPM MEDIATION CONSOMMATION.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM MÉDIATION CONSOMMATION – 27, avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond

Article 21 – Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable dans les conditions prévues à l’article 20 ci-avant.
A défaut, tout litige entre les parties sera soumis à la compétence des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Paris.

***

ANNEXE 1 – Dispositions relatives aux garanties légales

Code de la consommation

Article L217-4

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021
Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 – art. 9

Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Conformément à l’article 21 de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
Article L217-5
Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 – art. 9
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Conformément à l’article 21 de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
Article L217-12
Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 – art. 9
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;

2° De l’importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Conformément à l’article 21 de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
Article L217-16
Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 – art. 9
Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques.

Conformément à l’article 21 de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

Code Civil

Article 1641
Version en vigueur depuis le 16 mars 1804
Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648
Version en vigueur du 09 juillet 1967 au 18 février 2005
Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l’usage du lieu où la vente a été faite.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents.

ANNEXE 2 – Formulaire de rétractation

Pour votre information, ci-dessous un modèle de formulaire de rétractation :
Madame, Monsieur,
Le (date), je vous ai passé une commande par (téléphone, courrier, Internet) et j’en ai pris livraison le (date).
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande et je vous la retournerai ou vous la déposerai au relais-colis de (…) (préciser) dans les quatorze jours à venir.
(Si vous avez réglé un acompte ou la totalité de la commande) Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de (…) euros que je vous ai réglée par (carte bancaire, virement, etc.).
Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)